La nouvelle loi concernant les délais de paiement
La confédération générale des entreprises du Maroc présente les principales dispositions transitoires apportées par la nouvelle loi relative aux délais de paiement.
La loi 69-21 relative aux délais...
Délais de paiement : la loi publiée au BO, entrée en vigueur imminente pour les grandes entreprises
Très attendue par le secteur privé, la loi 69.21 édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement vient d’être publiée au Bulletin officiel du 15 juin. Une publication qui active l’entrée en vigueur de la...
