La nouvelle loi concernant les délais de paiement
La confédération générale des entreprises du Maroc présente les principales dispositions transitoires apportées par la nouvelle loi relative aux délais de paiement.
La loi 69-21 relative aux délais de paiement, modifiant la loi 15-95 formant Code du Commerce, a été publiée dans le Bulletin officiel du 15 juin 2023.
Dans une note transmise à ses adhérents, la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) présente les principales dispositions transitoires apportées par ce texte.
Les nouvelles dispositions concernent les personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 2 millions de dirhams hors taxes, ainsi que les entreprises publiques à caractère marchand.
Une entrée en vigueur progressive
La nouvelle loi entrera en vigueur progressivement selon le calendrier suivant :
- le mois qui suit la publication de la loi au BO pour un chiffre d’affaires (CA) supérieur à 50 MDH hors taxes;
- le 1er janvier 2024 pour un CA compris entre 10 MDH et 50 MDH hors taxes;
- le 1er janvier 2025 pour un CA compris entre 2 MDH et 10 MDH hors taxes.
Des délais de paiement de 60 à 180 jours
Quant aux délais de paiement, ils devront être précisés dans les transactions réalisées entre commerçants :
- Lorsque le délai n’est pas convenu entre les parties, le délai de paiement est fixé à 60 jours à compter de la date de facturation.
- Lorsque le délai de paiement est convenu entre les parties, il ne peut dépasser 120 jours à compter de la date de facturation.
- À titre exceptionnel, un délai maximum de 180 jours peut être prévu par décret pour les professionnels de certains secteurs à caractère spécifique ou saisonnier, et ce, après avis du Conseil de la Concurrence et en se basant sur des conventions à conclure à cet effet par les organisations professionnelles représentatives desdits secteurs et des études sectorielles.
Concernant la date de facturation et le calcul des délais de paiement, la facture doit être établie au plus tard le dernier jour du mois de la livraison des marchandises ou de l’exécution des travaux ou des prestations de services.
Lorsque la facture n’a pas été émise dans le délai précité, le délai de paiement est à calculer à compter de la fin du mois de la livraison des marchandises ou de l’exécution des travaux ou des prestations de services.
Le délai de paiement est à calculer à compter de la date d’émission de la facture, au lieu de la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation dans l’ancien texte.
Obligation de déclaration trimestrielle
La même note de la CGEM précise qu’une déclaration trimestrielle électronique doit être déposée avant la fin du mois qui suit la fin de chaque trimestre. Celle-ci doit être déposée même en l’absence de factures en retard de paiement, et doit être accompagnée d’un état détaillé des factures dépassant les délais de paiement, visé soit par :
– un commissaire aux comptes, pour les sociétés ayant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 50 MDH hors taxes;
– un expert-comptable ou comptable agréé, pour les sociétés ayant un chiffre d’affaires inférieur à 50 MDH hors taxes.
Des amendes en cas de non-respect des délais
La loi prévoit des sanctions pécuniaires pour les entreprises en cas de retard de paiement, non- déclaration, dépôt de déclarations incomplètes ou de non-paiement des amendes prévues.
Ces amendes sont à verser au Trésor en cas de non-respect des délais par le débiteur.
L’amende est appliquée sur le montant non payé dans les délais impartis, sur un taux de base équivalent au taux directeur de Bank Al-Maghrib (3% actuellement) pour un mois de retard et 0,85% pour les mois ou fraction de mois supplémentaires.
Le montant de l’amende exigible est versé spontanément en même temps que la déclaration obligatoire.
La note précise également que les factures litigieuses ayant fait l’objet d’un recours judiciaire ne donnent pas lieu à l’application de l’amende précitée tant que l’affaire n’a pas fait l’objet de jugement. Néanmoins, une fois le jugement définitif prononcé, l’amende précitée doit être payée au Trésor.
La loi donne le droit aux personnes physiques ou morales de réclamer une indemnisation en cas de non-respect du délai de paiement par le débiteur. L’amende précitée n’est pas applicable aux factures émises avant le 1er janvier 2025, dont le montant n’atteint pas 10.000 DH hors taxes, précise-t-on.
Des amendes en cas de retard
La loi prévoit des sanctions en cas de retard ou de non-dépôt de la déclaration trimestrielle obligatoire . Il en est de même en cas de non-paiement de l’amende. Le montant de l’amende à payer est prévu ainsi :
- 5.000 DH pour un CA compris entre 2 MDH et 10 MDH ;
- 12.500 DH pour un CA compris entre 10 MDH et 50 MDH;
- 50.000 DH pour un CA compris entre 50 MDH et 200 MDH ;
- 125.000 DH pour un CA compris entre 200 MDH et 500 MDH ;
- 250.000 DH pour un CA supérieur à 500 MDH;
Source de l’article : medias24.com
Délais de paiement : la loi publiée au BO, entrée en vigueur imminente pour les grandes entreprises
Très attendue par le secteur privé, la loi 69.21 édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement vient d’être publiée au Bulletin officiel du 15 juin. Une publication qui active l’entrée en vigueur de la réglementation, dès juillet 2023, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les 50 MDH.
La loi sur les délais de paiement dans le privé entre enfin en vigueur. Elle vient d’être publiée au Bulletin officiel du 15 juin 2023. Son entrée en vigueur sera progressive en prenant en compte la taille des entreprises.
Ainsi, elle sera appliquée à partir “du 1er du mois suivant sa date de publication au BO pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires hors taxes de plus de 50 MDH”, lit-on dans le texte réglementaire. En d’autres termes, elle s’applique pour les grandes entreprises dès ce mois de juillet 2023. “Sont concernées les factures émises à partir de juillet 2023”, précise-t-on de même source.
Le calendrier d’entrée en vigueur prévoit une application de la loi aux :
- entreprises de taille moyenne, réalisant un chiffre d’affaires entre 10 MDH et 50 MDH, à partir de janvier 2024 ;
- petites entreprises réalisant un chiffre d’affaires entre 2 MDH et 10 MDH, à partir de janvier 2025.
Un délai de paiement entre 60 et 120 jours
Parmi les nouveautés de ce texte, un délai de paiement fixé d’office à 60 jours, quand il n’est pas convenu contractuellement entre les parties. Ce délai court à compter de la date d’émission de la facture.
Quand il est défini dans le contrat, le délai de paiement ne pourra dépasser 120 jours à compter de la date d’émission de la facture.
La loi définit également un délai maximum pour émettre la facture. Il s’agit du “dernier jour du mois durant lequel la marchandise a été livrée ou durant lequel les services ont été réalisés”.
Si la facture n’est pas émise dans ledit délai, “le délai de paiement commence à courir à compter de la fin du mois durant lequel les marchandises ont été reçues ou durant lequel les services demandés ont été réalisés”.
Lorsque les parties ont convenu d’effectuer des transactions commerciales entre elles sur une périodicité ne dépassant pas un mois, le calcul de ces deux délais court à partir du 1er du mois suivant.
Une dérogation à cette disposition est prévue : elle concerne les spécificités et le caractère saisonnier de certains secteurs, pour lesquels il faudra fixer, par voie de décret, un autre délai, qui ne peut dépasser 180 jours.
Des amendes et des sanctions
L’autre point important de cette loi est la mise en place d’amendes en cas d’inobservation de ses dispositions. L’amende est calculée selon le taux directeur de Bank Al-Maghrib, augmenté de 0,85% par mois ou fraction de mois de retard supplémentaire.
À noter que cette amende est appliquée au montant impayé dans les délais impartis, pour chaque facture libellée en dirhams, toute taxe comprise. Et que le montant de l’amende exigible est versé spontanément en même temps que la déclaration à remettre à l’administration (Direction générale des impôts).
Par ailleurs, le texte prévoit d’importantes sanctions pécuniaires en cas de non-déclaration ou de retard dans la présentation de celle-ci, ainsi que ses annexes à la DGI. Idem en cas de non-paiement ou de retard de paiement des pénalités.
Ces sanctions vont de 5.000 DH, lorsque le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise dépasse les 2 MDH, mais reste inférieur ou égal à 10 MDH, jusqu’à 250 MDH lorsque le chiffre d’affaires annuel dépasse les 500 MDH. Lorsque la déclaration est incomplète, l’amende est fixée à 5.000 DH.
Source de l’article : medias24.com
